Actualité du 16 Janvier 2018

Quand on souhaite faire construire sa propre maison individuelle ou que l’on veut effectuer des travaux de rénovation importants, la loi n’autorise pas le début de ces activités sans l’obtention d’un permis de construire. Chez Les Demeures Occitanes, nous vous accompagnons dans cette démarche administrative indispensable.

 

qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est un document officiel administratif qui donne l’autorisation à une personne de construire ou de rénover sa maison individuelle. C’est une obligation administrative qui s’applique depuis la loi du 15 juin 1943 concernant les autorisations diverses pour pouvoir construire. Cette loi s’applique partout en France, en Dordogne comme en Gironde.

 

à quoi sert le permis de construire ?

La possession d’un permis de construire pour sa maison individuelle permet aux autorités de vérifier l’éligibilité d’une construction ou d’une rénovation. Ce document permet de prouver que vous respectez les règles issues du code de l’urbanisme et que le chantier peut bien avoir lieu. Chez Les Demeures Occitanes, nous vous accompagnons et vérifions systématiquement que vous n’oubliez pas d’effectuer les démarches nécessaires.

 

à quel moment faire la demande du permis de construire ?

Il est important de faire votre demande de permis de construire avant d’entamer les travaux de rénovation ou de construction de votre maison individuelle. Sans cette autorisation, vous ne serez pas en droit de commencer votre construction ou votre rénovation.

 

comment obtenir le permis de construire ?

Pour obtenir votre permis de construire, il faut déposer une demande à la mairie de la ville où se trouve le terrain sur lequel vous allez bâtir votre maison individuelle. Que vous bâtissiez votre maison individuelle en Dordogne ou en Gironde avec Les Demeures Occitanes, notre équipe vous aide dans la préparation de votre demande de permis de construire.

L’obtention du permis prend environ 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour votre maison individuelle.

 

QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ?

Pour obtenir un permis de construire pour votre maison individuelle, votre dossier doit être complet et contenir toutes les pièces demandées par la mairie. Le dossier doit comprendre :

• Le plan de situation du terrain
• Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Le plan d’ occupation du terrain et de la construction
• La notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Le plan des façades et des toitures
• Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• La photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• La photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Des pièces complémentaires peuvent être demandées si le projet de construction de votre maison s’inscrit dans un registre particulier.

 

que faire après obtention du permis de construire ?

Une fois que le permis de construire a été validé, vous devez poser un affichage sur votre terrain avant d’entamer votre chantier de construction. Ce panneau doit respecter des dimensions spécifiques (80 centimètres minimum), il doit être rectangulaire et visible depuis la voie publique. Il doit aussi comporter certaines mentions comme :

• le nom du bénéficiaire
• le numéro du permis de construire
• la date d’obtention du permis de construire
• l’adresse exacte où peut être consulté le dossier
• la superficie de la parcelle
• surface SHON créée
• la nature des travaux
• la hauteur au sol du projet

Par la suite, vous avez un délai de deux mois avant d’entamer votre construction. Au cours de ce temps imparti, vous vous exposez à un recours contentieux de la part d’un tiers. Pour éviter cela, vous devez absolument effectuer un constat d’affichage auprès d’un huissier. Grâce à ce constat, vous aurez tous les éléments de preuve qui garantissent votre opération de construction ou de rénovation.

La durée de validité d’un permis de construire est de trois ans. Si au cours de ces 3 années les travaux n’ont pas été entamés, le permis devient caduc.

 

En Dordogne comme en Gironde, Les Demeures Occitanes vous accompagnent dans l’ensemble de la procédure pour obtenir votre permis de construire. Cette démarche administrative étant indispensable à la réalisation de votre projet, il est important de la prendre en compte.

Vous souhaitez en savoir plus sur les procédures pour obtenir votre permis de construire, contactez-nous pour un suivi personnalisé.