Actualité du 11 Décembre 2017

Découvrez tous les éléments qui composent le contrat de construction de maison individuelle et donnez vie à votre projet de maison ! Quand on a un projet de construction, il y a différentes étapes par lesquelles il faut passer. Mais celle qui permet au particulier et au professionnel de travailler en toute sécurité, c’est l’étape du contrat de construction de maison individuelle qui doit être signé par les deux parties.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de construction de maison individuelle (ccmi) ?

Le CCMI est un contrat qui a pour objectif de protéger les particuliers des constructeurs douteux. Encadré par la loi du 19 décembre 1990, il permet de bénéficier d’une protection juridique plus élevée qu’avec d’autres contrats de construction.

Le CCMI est valable dans le cas de la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage. Il peut prendre deux formes : un CCMI avec fourniture de plans ou un CCMI sans fourniture de plans. Mais le contenu du contrat reste sensiblement le même dans les deux cas.

 

Quels sont les éléments de ce contrat ?

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat très réglementé. Parmi les éléments du contrat, vous y trouverez :

• le prix
• le plan (dans le cas d’un CCMI avec fourniture de plans)
• le déroulement des travaux
• le paiement
• les conditions suspensives
• les assurances et garanties
• le descriptif du terrain
• le descriptif des techniques de l’ouvrage à réaliser
• la conformité du projet avec les règles de l’urbanisme
• le prix de la construction
• l’échelonnement des paiements avec les délais d’exécution
• la date du début du chantier
• la date de livraison de l’ouvrage
• les pénalités en cas de livraison tardive
• le justificatif de la garantie de remboursement

Tous ces éléments sont obligatoires et nécessaires à la bonne réalisation du contrat de construction de maison individuelle.

 

Quelles garanties apporte-t-il ?

Le contrat de construction de maison individuelle apporte une protection et des garanties aux futurs propriétaires.

Dans les garanties générales, on retrouve ainsi :

• la garantie de remboursement en cas de versement d’acompte
• la garantie de livraison à prix et délais convenus
• la garantie de parfait d’achèvement
• la garantie de bon fonctionnement
• la garantie biennale
• la garantie décennale maison neuve

Chez Les Demeures Occitanes, quelques garanties supplémentaires viennent compléter le contrat de construction de maison individuelle :

• l’étude géotechnique du sol (voir notre article sur l’étude de sol)
• des prix fermes et définitifs à la commande
• le constat d’huissier

 

Les obligations du client dans le cadre d’un ccmi

Le client particulier doit souscrire à une assurance dommages-ouvrages avant l’ouverture du chantier. Elle permettra le préfinancement et le remboursement des dommages éventuels lié à la garantie décennale.

Quand vous souhaitez souscrire à un contrat de construction de maison individuelle, il y a certains documents qui sont obligatoires :

• copie du permis de construire et autorisations d’urbanisme
• notice descriptive
• notice d’information
• plan de construction
• attestations des garanties de remboursement et de livraison

 

Les conditions suspensives du contrat

Le CCMI est encadré par des conditions suspensives, cela signifie que si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée, alors le contrat de construction peut être annulé. On retrouve comme conditions suspensives :

• l’obtention du permis de construire
• l’obtention des prêts
• l’obtention de la garantie de livraison
• la souscription de l’assurance dommage-ouvrage

 

Les avantages d’un ccmi

En plus de la protection juridique, signer un contrat de construction de maison individuelle donne d’autres avantages non négligeables.

Le constructeur devient votre seul interlocuteur, vous connaissez à l’avance le coût total et définitif de votre projet de construction, il y a un délai fixé au contrat, et vous êtes assuré que votre maison sera achevée aux prix et dans les délais convenus par ce contrat.

De plus, au lendemain de la première présentation de la lettre notifiant la signature du contrat, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours.

Comme vous l’aurez compris, le contrat de construction de maison individuelle est indispensable à la bonne réalisation de votre projet de construction. Il peut être difficile de comprendre toutes les finalités et documents à fournir, cependant, chez Demeures Occitanes, nous nous tenons à votre entière disposition. Si vous avez des questions ou besoin de précisions, nous pouvons vous répondre.