Actualité du 14 Décembre 2017

Quand vous prenez la décision d’acheter votre propre terrain pour y faire construire votre maison individuelle, il est important de connaître chacune des étapes de cette acquisition.

 

Étape 1 : l’offre d’achat

Elle peut être orale ou bien écrite, dans les deux cas, elle n’est pas obligatoire dans le processus d’achat même si elle a souvent cours.

Une offre d’achat orale n’engage en rien l’acheteur. Aussi appelée promesse d’achat ou offre de prix, elle permet de dissuader d’autres potentiels acheteurs et d’accélérer le processus de vente.

Dans le cas d’une offre d’achat écrite, l’acheteur et le vendeur concluent un acte juridique. Le vendeur s’engage à vendre son terrain si il reçoit une offre qui lui convient. La personne ayant fait une offre d’achat écrite s’engage en tant qu’acheteur. Si un accord écrit est effectué et que le vendeur accepte l’offre d’achat écrite, les deux parties sont engagées et il n’y a donc pas de possibilité de rétractation.

 

Étape 2 : la promesse de vente

Dans le cadre de la promesse de vente, que l’on appelle aussi compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente, l’acheteur et le vendeur s’engagent définitivement dans la procédure. Il n’y a aucun délai de rétractation, et même dans le cas d’un décès de l’une des deux parties, les héritiers sont dans l’obligation de conclure l’acte.

La promesse de vente va servir de base lors de la rédaction de l’acte de vente qui sera signé devant le notaire. Elle doit donc contenir :

• l’état civil de l’acheteur et du vendeur
• l’origine de propriété
• la description du bien vendu
• le prix de vente
• les modalités de paiements
• le montant au moment de la signature
• les clauses résolutoires ou suspensives

 

Étape 3 : la signature du contrat devant notaire

L’authentification de la transaction par un notaire est obligatoire. Avec la rédaction d’un acte authentique, cela permet d’éviter toutes contestations ultérieures à l’acte d’achat. La signature a généralement lieu chez le notaire du vendeur, mais il est recommandé à l’acheteur de venir avec son propre notaire à la signature du contrat.

Voici les mentions devant figurer dans le contrat :

• l’état civil du vendeur et de l’acheteur
• le nom du précédent propriétaire
• la date du précédent acte de vente et l’étude du notaire qui l’avait authentifié
• la description du terrain
• la surface
• le prix
• les modalités de paiement

Il faut savoir que le jour de la signature du contrat, l’acheteur doit payer :

• le prix du terrain (moins l'acompte éventuel déjà versé lors de la réservation)
• les frais de notaires (rémunération du notaire, du conservateur des hypothèques, états hypothécaires, droits, taxes dues au Trésor Public…)

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